Mesures d'urgence de 2022 : la Cour suprême examinera l'utilisation jugée illégale par deux tribunaux
La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel du gouvernement fédéral contre les décisions qui ont jugé illégal et inconstitutionnel le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, invoquée en février 2022 contre le « convoi de la liberté ». La décision finale reviendra au plus haut tribunal du pays.
La Cour suprême du Canada a annoncé, le 22 octobre 2026, qu'elle entendra l'appel du gouvernement fédéral dans le dossier de la Loi sur les mesures d'urgence. Ottawa conteste les décisions de deux tribunaux qui ont conclu que le recours à la loi, en février 2022, était illégal et inconstitutionnel. La décision rendue aujourd'hui permet à l'appel d'aller de l'avant ; le fond du dossier sera tranché par le plus haut tribunal du pays.12
Deux décisions contre Ottawa
En janvier 2024, la Cour fédérale a jugé l'invocation déraisonnable : le seuil légal d'une urgence nationale n'était pas atteint, et des mesures comme le gel de comptes bancaires sans ordonnance judiciaire violaient la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté d'expression et la protection contre les fouilles et saisies abusives. En janvier 2026, la Cour d'appel fédérale a confirmé la décision à l'unanimité : le gouvernement n'avait pas de motifs raisonnables de croire à une menace à la sécurité du Canada, au sens de la loi.23
Un recours historique
La loi a été invoquée le 14 février 2022, pendant l'occupation du centre-ville d'Ottawa par le « convoi de la liberté » et les blocages à des postes frontaliers. C'était la première (et la seule) utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence depuis son adoption en 1988. Les mesures d'exception, dont l'interdiction de certains rassemblements et le gel d'actifs sans ordonnance, ont été révoquées le 23 février 2022. Le gouvernement fédéral a déposé sa demande d'autorisation d'appel le 17 mars 2026, le dernier jour permis. La date de l'audience devant la Cour suprême n'a pas encore été annoncée.1
Sources (3)
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