Aide médicale à mourir : les demandes anticipées relèveront de chaque province
Déposé mardi à Ottawa, le projet de loi C-41 ouvrirait la porte aux demandes anticipées au fédéral, mais chaque province décidera de les autoriser ou non.
Le gouvernement du Canada a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes le projet de loi C-41, la Loi sur les mesures de sauvegarde à l'égard de l'aide médicale à mourir. Le texte ouvrirait la porte, au fédéral, aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir (AMM), mais ce sont les provinces et les territoires qui décideront, chacun pour son territoire, de les autoriser ou non : « Les provinces et les territoires, qui sont responsables de la réglementation et de la prestation des soins de santé, décideront s'ils souhaitent autoriser les demandes anticipées dans leur territoire », précise le gouvernement, qui « continuera à collaborer avec ces derniers pour la mise en œuvre ». Le projet de loi a été présenté par le ministre de la Justice, Sean Fraser, de concert avec la ministre de la Santé, Marjorie Michel. Le dépôt fait suite à l'annonce d'hier.
Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 27 octobre et est rendu à la deuxième lecture à la Chambre des communes. Ce n'est pas encore une loi : rien n'est en vigueur, et aucune date d'entrée en vigueur n'a été annoncée.
La condition est écrite dans le projet : une demande anticipée ne pourrait s'appliquer que si la province où l'aide médicale à mourir serait fournie a en vigueur un régime législatif désignant le répertoire où ces demandes sont conservées. Ce régime provincial devrait prévoir les règles de présentation, de conservation, de retrait et de modification des demandes.
Selon le résumé officiel du projet de loi, la demande anticipée reposerait sur un diagnostic, posé avant la signature de la demande, d'une maladie grave et incurable dont on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle entraîne une perte irréversible de la capacité de consentir. La personne donnerait ainsi son consentement éclairé pendant qu'elle est encore en mesure de décider elle-même, pour que ses souhaits soient respectés après la perte de cette capacité. L'exemple donné par le gouvernement : une personne chez qui la maladie d'Alzheimer a été diagnostiquée peut préciser à l'avance les circonstances dans lesquelles elle souhaite recevoir l'aide médicale à mourir à un stade avancé de sa maladie.
Le fait de présenter une demande anticipée ne signifie pas que l'aide médicale à mourir sera immédiatement ou automatiquement accordée plus tard. Pour qu'elle le soit, tous les critères d'admissibilité et les nouvelles mesures de sauvegarde doivent être respectés, et la personne doit subir des souffrances intolérables au moment où l'aide médicale à mourir est accordée, même si toutes les conditions de sa demande anticipée sont remplies.
Au Québec, les demandes anticipées sont déjà possibles en vertu de la loi provinciale depuis le 30 octobre 2024 : les dispositions de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives visant les demandes anticipées sont entrées en vigueur à cette date, pour les personnes ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins. Le ministre de la Justice du Québec avait alors pris une orientation demandant au Directeur des poursuites criminelles et pénales de tenir compte du large consensus québécois, le Code criminel ne permettant pas les demandes anticipées. Le projet de loi C-41 viendrait aligner le Code criminel sur ce cadre.
Le même projet de loi met fin à l'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale : l'exclusion actuelle demeure en vigueur, et l'élargissement, dont l'entrée en vigueur était prévue le 17 mars 2027, n'aura pas lieu. Le gouvernement invoque des préoccupations quant à la capacité d'évaluer ces cas de manière sûre et cohérente. Le 17 juin 2026, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a déposé au Parlement un rapport recommandant de modifier le Code criminel afin d'exclure indéfiniment de l'admissibilité les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
Le gouvernement avait lancé en novembre 2024 une consultation nationale sur les demandes anticipées. Ses conclusions, publiées en octobre 2025, révèlent que 67 % à 69 % des Canadiens sont favorables aux demandes anticipées pour les personnes ayant reçu un diagnostic de maladie grave ou incurable entraînant une perte de la capacité de prise de décision.
« Aujourd'hui, nous avons déposé un projet de loi qui permettra aux personnes adultes de donner leur consentement à l'avance à l'aide médicale à mourir, afin que leurs souhaits puissent être respectés si elles reçoivent un diagnostic de maladie incurable susceptible de les priver de leur capacité de prendre cette décision. Ce projet de loi mettra également fin à l'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Nous collaborerons avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre, en mettant en place des mesures de sauvegarde rigoureuses afin de protéger les personnes et de garantir que la décision reste volontaire et exempte de toute pression extérieure », a déclaré Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
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