Ottawa ne portera pas en appel l'avis jugeant sa loi sur l'évaluation d'impact inconstitutionnelle
Politique • Évaluation d'impact
**Pas d'appel d'Ottawa.** Le gouvernement fédéral ne portera pas en appel l'avis de la Cour d'appel de l'Alberta qui a jugé la Loi sur l'évaluation d'impact inconstitutionnelle à quatre juges contre un, et modifiera plutôt la loi, a déclaré le bureau de la ministre de l'Environnement, Julie Dabrusin.
Ottawa ne portera pas en appel l'avis de la Cour d'appel de l'Alberta qui a jugé la Loi sur l'évaluation d'impact inconstitutionnelle, et modifiera plutôt la loi pour tenir compte de cet avis, a déclaré le bureau de la ministre de l'Environnement, Julie Dabrusin, à La Presse canadienne le 12 novembre 2026. L'avis de la cour, rendu le 9 octobre 2026 à quatre juges contre un (2026 ABCA 320), concluait que les modifications fédérales de 2024 n'avaient pas corrigé les problèmes relevés par la Cour suprême en 2023.
Selon la déclaration de l'attachée de presse Amy Falkner rapportée par La Presse canadienne, les détails des modifications seront confirmés en temps voulu, le Canada agira rapidement pour donner de la certitude aux investisseurs, à l'industrie et aux peuples autochtones, et, dans l'intervalle, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada travaillera avec les promoteurs pour déterminer la meilleure voie pour leurs évaluations en cours. Le bureau de la ministre n'a pas dit quand les détails des changements proposés seront communiqués.
La majorité de la Cour d'appel de l'Alberta a conclu que le régime des projets désignés reste inconstitutionnel, sauf pour les entreprises fédérales, parce que la loi donne encore à Ottawa le pouvoir d'arrêter un projet de compétence provinciale au motif du plus petit effet sur la compétence fédérale. Le juge Kevin Feehan était dissident et aurait maintenu la loi telle que modifiée.
Ecojustice, qui était intervenante dans le dossier et qui avait exhorté Ottawa à porter l'avis en appel, s'est dite profondément déçue de la décision fédérale dans une déclaration publiée après l'annonce. De son côté, la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, a salué une victoire pour les Albertains dans une déclaration conjointe avec son ministre de la Justice, Mickey Amery, qui s'est dit heureux de voir le gouvernement fédéral respecter la décision de la cour et modifier la loi.
La Loi sur l'évaluation d'impact, adoptée en 2019 comme projet de loi C-69, encadre l'examen fédéral des grands projets, dont les pipelines, les mines et les lignes de transport d'électricité. Ses opposants, dont l'industrie pétrolière et gazière, les conservateurs fédéraux et le gouvernement de l'Alberta, la surnomment la loi « aucun nouveau pipeline », et le chef conservateur Pierre Poilievre réclame depuis longtemps son abrogation.
Aucun communiqué du gouvernement fédéral annonçant cette décision n'avait été publié au moment de la rédaction. FlashQc présente les faits ci-dessus à partir du compte de La Presse canadienne, qui cite nommément le bureau de la ministre, et des déclarations publiques concordantes d'Ecojustice et du gouvernement de l'Alberta, en attribuant chaque position à son auteur.
Sources (2)
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