Ottawa dépose S-8 : les transactions en argent de 10 000 $ et plus seront restreintes
Le gouvernement fédéral a déposé le 3 novembre 2026 le projet de loi S-8, qui restreindrait les transactions en argent comptant de 10 000 $ ou plus et les dépôts en argent faits par des tiers. Le texte, présenté par le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, permettrait aussi aux forces de l'ordre, lorsqu'elles détiennent une autorisation légale, de fouiller et de saisir du courrier, et il resserrerait les règles pour les entreprises de services monétaires et les guichets de cryptomonnaie.
Le projet de loi S-8, intitulé Loi sur la lutte contre la criminalité financière et le trafic de drogues, a été déposé le 3 novembre 2026 à Ottawa par le ministère des Finances du Canada. Selon le communiqué du ministère, le texte vise à mieux détecter, perturber et décourager les crimes économiques.
Sur l'argent comptant, le projet de loi restreindrait les transactions importantes en argent de 10 000 $ ou plus, ainsi que les dépôts en argent faits par des tiers. Le ministère explique que ces formes de blanchiment sont liées à des crimes motivés par le profit, comme la fraude et le trafic de drogues, dont les revenus en argent sont difficiles à retracer parce qu'ils sont anonymes et facilement transférables.
Sur le courrier, le projet de loi modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes pour permettre aux forces de l'ordre de fouiller et de saisir du courrier à l'appui de leurs enquêtes, lorsqu'elles détiennent une autorisation légale en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis. Le ministère précise que, contrairement au projet de loi C-2, ces modifications ne permettraient pas aux inspecteurs postaux d'ouvrir des lettres. Il ajoute que Postes Canada serait ainsi alignée sur les entreprises de messagerie privées, où la fouille et la saisie sont déjà permises avec une autorisation légale.
Sur les entreprises de services monétaires, le texte donnerait de nouveaux pouvoirs ministériels, renforcerait les exigences d'inscription, dont des vérifications accrues des antécédents criminels, et élargirait la capacité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de refuser ou de révoquer une inscription.
Sur les cryptomonnaies, le projet de loi s'attaquerait aux guichets de cryptomonnaie illégaux. Le ministère précise que les Canadiens pourraient continuer d'utiliser les guichets autorisés et réglementés par les provinces, ainsi que les plateformes d'échange en personne et en ligne.
Le texte améliorerait aussi le partage de renseignements entre les forces de l'ordre et les entreprises réglementées, qui pourraient recevoir et utiliser, à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent, des renseignements divulgués par les forces de l'ordre.
« La fraude et le blanchiment d'argent sont des crimes graves qui nuisent aux Canadiens, minent la confiance envers notre système financier et contribuent à financer le crime organisé », a déclaré François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national, dans le communiqué du ministère.
Le ministère rattache ces mesures à son plan d'action coordonné contre le crime organisé et la criminalité financière, qui comprend aussi les mesures du budget de 2025 et de la mise à jour économique du printemps 2026, dont l'élaboration d'une stratégie nationale antifraude distincte et la création de l'Agence de lutte contre les crimes financiers.
