« Achetez canadien » : un « fournisseur canadien » peut être détenu à 100 % par des intérêts étrangers
La définition fédérale de « fournisseur canadien » repose sur l'établissement au Canada — sans aucun critère de propriété canadienne. Ce que dit la politique, et la nuance à connaître.
Par Équipe FlashQcFaits d'octobre 2026Vérifié le 19 octobre 20263 min
La définition
Dans la politique fédérale « Achetez canadien », en vigueur depuis le 16 décembre 2025, un « fournisseur canadien » est défini par son établissement au Canada. La définition n'exige ni propriété canadienne, ni seuil minimal d'emplois au pays : une entreprise détenue entièrement par des intérêts étrangers peut donc porter l'étiquette, si elle est établie ici.12
Le seuil abaissé
Le 15 juin 2026, le seuil des contrats assujettis à la politique a été abaissé à 5 M$, ce qui élargit le bassin de contrats où cette définition s'applique.2
La nuance
La politique n'est pas sans effet : 25 % des points d'évaluation des soumissions récompensent la valeur ajoutée canadienne. Mais sur la question précise de la propriété, le critère est absent — une entreprise 100 % étrangère et une entreprise 100 % canadienne sont traitées de la même façon par la définition.2
Sources (2)
- 1Gouvernement du Canada, politique « Achetez canadien » (définitions), en vigueur le 16 décembre 2025
- 2Analyses juridiques de la politique, publiées sur Mondaq, 2026
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