Ottawa crée une commission du numérique : 176,3 millions $ sur cinq ans
Le Budget 2026 crée la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données, un nouvel organisme de réglementation chargé d'appliquer la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, présentée en juin 2026. Ottawa lui consacre 176,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, puis 29,3 millions de dollars par année par la suite, par l'intermédiaire de Patrimoine canadien.
Selon le chapitre 5 du budget, la Commission appliquera la Loi, assurera la conformité et travaillera à créer un espace en ligne plus sûr pour les Canadiens. Elle tiendra les services en ligne réglementés responsables de rendre les espaces numériques plus sûrs, particulièrement pour les enfants, notamment en les obligeant à prendre des mesures contre les contenus préjudiciables et à améliorer la protection de la vie privée.
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires impose de nouvelles exigences aux services de médias sociaux et aux robots conversationnels dotés d'intelligence artificielle. Elle prévoit une obligation de protéger les enfants dès la conception des services, une obligation de rendre inaccessibles les contenus de victimisation sexuelle d'enfants ainsi que les images intimes communiquées sans consentement, y compris les images sexuelles hypertruquées, et une obligation générale d'agir de manière responsable à l'égard de sept catégories de contenu préjudiciable.
Le budget justifie la mesure par la hausse des préjudices en ligne : en 2024, les services de police canadiens ont signalé 16 905 incidents d'infractions sexuelles en ligne contre des enfants, soit trois fois plus qu'en 2018 et quatre fois plus qu'en 2014. Le tableau du chapitre 5 chiffre la mesure « Rendre les espaces en ligne sûrs pour tous » à 206 millions de dollars au total sur cinq ans et prévoit 29 millions de dollars de coûts à recouvrer en 2030-2031.
La photo qui illustre cet article montre une main tenant un téléphone intelligent dont l'écran affiche des applications de médias sociaux, les services en ligne que la Commission doit réglementer.
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