Voies de fait contre les soignants : les Communes donnent 30 jours de plus pour étudier S-233
La Chambre des communes a adopté mercredi le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ce qui donne au comité 30 jours de séance de plus pour étudier le projet de loi S-233. Le rapport a été adopté par 192 voix contre 126 : les conservateurs ont voté contre, pendant que les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates votaient pour.
Le comité avait demandé cette prolongation conformément à l'article 97.1 du Règlement. Dans son rapport, il explique avoir besoin de temps supplémentaire afin d'entendre des témoins et de compléter son étude du projet de loi, qui lui a été renvoyé le 27 mai 2026, après la deuxième lecture.
Le projet de loi S-233, parrainé au Sénat par le sénateur Leo Housakos et adopté par le Sénat le 22 octobre 2025, modifierait le Code criminel pour obliger les tribunaux à considérer comme une circonstance aggravante, au moment de déterminer la peine, le fait que la victime de voies de fait fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels, ou était un premier répondant en fonction. La mesure viserait les infractions de menaces et de voies de fait prévues au Code criminel.
Le projet de loi n'est ni adopté ni en vigueur : l'étape franchie mercredi ne fait que prolonger son étude en comité. Le comité devra ensuite faire rapport à la Chambre, avant une éventuelle troisième lecture aux Communes.
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